Avocat en baux d'habitation à Toulouse

C'est avec savoir-faire que Maître FESCOURT, avocat en baux d'habitation à Toulouse, vous conseille dans le cadre de litiges de nature immobilière et ce, que vous soyez propriétaire ou locataire.

Si vous êtes propriétaire

Rédaction de votre contrat de bail

Vous souhaitez mettre en location votre bien immobilier, Me FESCOURT rédige votre contrat de bail afin de préserver au mieux vos intérêts.

Résiliation du contrat de bail

La résiliation d'un contrat de bail peut être volontaire (délivrance d'un congé) ou forcée (résiliation judiciaire, jeu de la clause résolutoire).

La loi encadre strictement les motifs que peut donner un propriétaire / bailleur pour délivrer un congé à son locataire. Votre avocat en droit immobilier à Toulouse  peut procéder à sa rédaction pour assurer sa pleine efficacité.

baux habitation

La résiliation d'un contrat de bail peut également intervenir en cas de faute du locataire, telles que le non paiement des loyers / charges, les  troubles du voisinage, la dégradation de votre bien.

Maître FESCOURT vous écoute et vous assiste au mieux de vos intérêts dans le cadre de toute procédure d'expulsion et dans le recouvrement des loyers / charges impayés.

Restitution du dépôt de garantie

Votre locataire a quitté les lieux après avoir dégradé en tout ou partie votre bien.

Dans ce cas, vous avez la possibilité de ne pas lui restituer son dépôt de garantie.

Maître FESCOURT vous conseille et vous assiste pour évaluer au mieux les dégradations affectant votre bien et vous représente dans les procédures introduites à votre encontre en demande de restitution du dépôt de garantie.

avocat locataire

Si vous êtes locataire

Délivrance du congé

Si vous souhaitez quitter votre logement, sachez que selon votre situation les durées de préavis varient.

Afin d'assurer la pleine efficacité de votre congé, Maître FESCOURT procède à la rédaction et à la délivrance de votre congé.

Difficulté de paiement des loyers et charges

Les accidents de la vie, les difficultés familiales ou économiques peuvent entraîner un retard dans le paiement des loyers et charges.

Avocat en baux d'habitation à Toulouse, Maître FESCOURT peut vous assister dans le cadre d'une démarche amiable ou judiciaire pour solliciter des délais de paiement.

Si votre bailleur a d'ores et déjà entamé une procédure de paiement ou d'expulsion à votre encontre, Maître FESCOURT vous conseille et vous assiste au mieux de vos intérêts dans le cadre de cette procédure.

Régularisation de charges

Les régularisations de charges peuvent se révéler si obscures que vous n'êtes finalement pas en mesure de savoir ce qui vous est réellement imputé.

La loi prévoit une répartition des charges entre les propriétaires et locataires très précises.

Afin d'être certain que vous êtes réellement tenus du paiement de cette régularisation de charges, prenez attache avec votre avocat à Toulouse. Maître FESCOURT s'assurera de la réalité des postes de charges qui vous sont facturés et, le cas échéant, vous assistera pour en contester le montant.

charges
propriétaire

Exécution de travaux par le propriétaire

Le propriétaire d'un logement mis en location est tenu de fournir un logement décent à son locataire.

La loi prévoit une répartition stricte des travaux incombant au propriétaire ou au locataire.

Maître FESCOURT, vous conseille et vous assiste dans toute procédure amiable ou judiciaire aux fins d'obtention de la réalisation des travaux, d'une réduction de loyer et, le cas échéant, de dommages et intérêts.

Restitution du dépôt de garantie

Lorsque vous quittez votre logement, votre propriétaire doit vous restituer votre dépôt de garantie.

Il existe, toutefois, des situations lui permettant de le conserver tels qu'un arriéré de loyers / charges ou des dégradations constatées dans son logement.

Si cette retenue vous semble abusive, prenez contact avec votre avocat en baux d'habitation, à Toulouse, qui vous conseillera et vous représentera afin d'obtenir la restitution de votre dépôt de garantie (mise en demeure, procédure judiciaire..).

N'hésitez pas à prendre contact avec Maître FESCOURT pour tous renseignements complémentaires.

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