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Avocat baux d'habitation à Toulouse - Ramonville-Saint-Agne

Votre avocat, Maître FESCOURT, vous représente ou vous assiste pour toutes procédures sur Toulouse, sa région ou toute autre ville dans les litiges relatifs aux baux d'habitation.

I / Si vous êtes propriétaire

A) Rédaction de votre contrat de bail

Vous souhaitez mettre en location votre bien immobilier, votre avocat, Me FESCOURT, rédige votre contrat de bail afin de préserver au mieux vos intérêts.

B) Résiliation du contrat de bail

La résiliation d'un contrat de bail peut être volontaire (délivrance d'un congé) ou forcée (résiliation judiciaire, jeu de la clause résolutoire).

La loi encadre strictement les motifs que peut donner un propriétaire / bailleur pour délivrer un congé à son locataire, votre avocat, Maître FESCOURT, peut procéder à sa rédaction pour assurer sa pleine efficacité.

La résiliation d'un contrat de bail peut également intervenir en cas de faute du locataire, telles que le non paiement des loyers / charges, les troubles du voisinage, la dégradation de votre bien.

Votre avocat, Maître FESCOURT, vous écoute et vous assiste au mieux de vos intérêts dans le cadre de toute procédure d'expulsion et dans le recouvrement des loyers / charges impayés.

C) Restitution du dépôt de garantie

Votre locataire a quitté les lieux après avoir dégradé en tout ou partie votre bien.

Dans ce cas, vous avez la possibilité de ne pas lui restituer son dépôt de garantie.

Votre avocat, Maître FESCOURT vous conseille et vous assiste pour évaluer au mieux les dégradations affectant votre bien et vous représente dans les procédures introduites à votre encontre en demande de restitution du dépôt de garantie.

II / Si vous êtes locataire

A) Délivrance du congé

Si vous souhaitez quitter votre logement, sachez que selon votre situation les durées de préavis varient.

Afin d'assurer la pleine efficacité de votre congé, votre avocat, Maître FESCOURT, procède à la rédaction et à la délivrance de votre congé.

B) Difficulté de paiement des loyers et charges

Les accidents de la vie, les difficultés familiales ou économiques peuvent entraîner un retard dans le paiement des loyers et charges.

Votre avocat, Maître FESCOURT, peut vous assister dans le cadre d'une démarche amiable ou judiciaire pour solliciter des délais de paiement.

Si votre bailleur a d'ores et déjà entamé une procédure de paiement ou d'expulsion à votre encontre, votre avocat, Maître FESCOURT, vous conseille et vous assiste au mieux de vos intérêts dans le cadre de cette procédure.

C) Régularisation de charges

Les régularisations de charges peuvent se révéler si obscures que vous n'êtes finalement pas en mesure de savoir ce qui vous est réellement imputé.

La loi prévoit une répartition des charges entre les propriétaires et locataires très précises.

Afin d'être certain que vous êtes réellement tenus du paiement de cette régularisation de charges, prenez attache avec votre avocat, Maître FESCOURT, qui s'assurera de la réalité des postes de charges qui vous sont facturés et, le cas échéant, vous assistera pour en contester le montant.

D) Exécution de travaux par le propriétaire

Le propriétaire d'un logement mis en location est tenu de fournir un logement décent à son locataire.

La loi prévoit une répartition stricte des travaux incombant au propriétaire ou au locataire.

Votre avocat, Maître FESCOURT, vous conseille et vous assiste dans toute procédure amiable ou judiciaire aux fins d'obtention de la réalisation des travaux, d'une réduction de loyer et, le cas échéant, de dommages et intérêts.

E) Restitution du dépôt de garantie

Lorsque vous quittez votre logement, votre propriétaire doit vous restituer votre dépôt de garantie.

Il existe, toutefois, des situations lui permettant de le conserver tels qu'un arriéré de loyers / charges ou des dégradations constatées dans son logement.

Si cette retenue vous semble abusive, prenez attache avec votre avocat, Maître FESCOURT, qui vous conseillera et vous représentera afin d'obtenir la restitution de votre dépôt de garantie (mise en demeure, procédure judiciaire..).

N'hésitez pas à prendre contact avec Maître FESCOURT pour tous renseignements complémentaires.

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