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Les honoraires de votre avocat au barreau de Toulouse

Dans un souci de totale transparence avec ses clients, Maître FESCOURT, avocat au barreau de Toulouse, entend clarifier au maximum le mode de fixation de sa rémunération.

Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n°71-1130, les honoraires de l’avocat sont fixés en accord avec le client, notamment, en considération de la complexité de l’affaire et de la situation financière du client.

Afin de favoriser la transparence de la relation financière, l’avocat recommande la conclusion d’une convention d’honoraires.

Une telle convention est obligatoire entre l’avocat et son client pour :

- la fixation d’un honoraire de résultat
- pour les procédures de divorce
- lorsque le client ne bénéficie que partiellement de l’aide juridictionnelle, elle devra alors être soumise à l’accord de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulouse.

Votre avocat, Maître FESCOURT, accepte naturellement d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Il est précisé que les honoraires ne prennent pas en compte

  • les frais de timbres fiscaux (35 € pour toutes procédures judiciaires + 150 € en appel)
  • les droits de plaidoirie (13 € par plaidoirie)
  • les frais de greffe
  • les frais des autres professionnels de justice (huissiers de justice, expert, notaire...)

IMPORTANT : vous disposez peut-être d’une assurance protection juridique. Cette assurance peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat.
Dans ce cas, sachez que vous disposez d’une liberté totale pour choisir votre avocat, votre assureur ne pouvant vous imposer son choix.

N’hésitez pas à prendre attache avec votre avocat, Maître FESCOURT pour tous renseignements complémentaires.

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