Menu

Vous avez besoin d’un renseignement ?Je vous rappelle gratuitement

06 48 10 32 38 32 boulevard des platanes - 31400 TOULOUSE

Du lundi au vendredi de 9h à 19h
Sur rendez-vous uniquement.

Vous avez besoin d’un renseignement ?Je vous rappelle gratuitement

Avocat divorce à Toulouse - L'Union

Votre avocat, Maître FESCOURT, vous représente ou vous assiste sur Toulouse, sa région ou toute autre ville, dans les choix et procédure relatifs à votre vie de couple (mariage, PACS, divorce, concubinage....)

I / La vie du couple

Il existe de multiples façons de vivre lorsqu'on est en couple, toutes induisant des droits et obligations différentes.

Il est donc conseillé de se renseigner auprès d'un avocat afin de choisir le mode de vie le mieux adapté à votre situation.

A) Le concubinage

Le concubinage ou union libre est peu encadré par la loi et la jurisprudence.

La liberté que cela confère peut être attrayante pour certains mais cela devient risqué lorsque des difficultés dans le couple surviennent.

Il est, dès lors, conseillé aux concubins de bien encadrer leurs relations juridiques notamment au niveau patrimonial (achat d'un bien immobilier).

En outre, en cas de décès d'un des concubins, l'autre n'est pas considéré comme héritier et la rédaction d'un testament ou encore la conclusion d'une assurance vie peuvent être des options à envisager.

Votre avocat, Maître FESCOURT, vous conseille sur vos droits et obligations et vous assiste dans toute démarche ou procédure.

B) Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

A l'instar du mariage, le PACS sécurise et encadre les relations juridiques entre partenaires.

La facilité de sa conclusion... et de sa rupture... le rend très attrayant.

Votre avocat, Maître FESCOURT, vous conseille et vous assiste dans vos démarches (conclusion de la convention de PACS, conseille sur les droits et obligations notamment en matière fiscale, de succession et patrimoniale) et dans toutes procédures.

C) Le mariage

Le mariage reste l'institution offrant le plus grand choix de gestion patrimoniale aux époux par le biais du régime matrimonial choisi.

Mais il s'agit d'une institution au formalisme important. Ces démarches peuvent se révéler extrêmement complexes en cas de mariage mixte.

Votre avocat, Maître FESCOURT, vous conseille sur l'étendue de vos droits et obligations et sur le choix de votre régime matrimonial en fonction de votre situation.

II / La separation du couple

En cas de séparation, le recours à un avocat peut être obligatoire (divorce) ou facultatif (rupture de PACS ou de concubinage).

Dans ces étapes difficiles de votre vie, votre avocat, maître FESCOURT vous écoute et vous conseille au mieux de vos intérêts.

A) Le divorce

1. Le choix du divorce

Il existe différents cas de divorce possible, votre avocat, Maître FESCOURT, vous conseille au mieux pour choisir le motif de divorce correspondant le mieux à votre situation.

- Le divorce par consentement mutuel : il implique que les deux parties soient d'accord sur tous les aspects de la séparation (prestation compensatoire, pension alimentaire, enfant, partage des biens, motif du divorce....)

- Le divorce accepté : il implique que les deux parties soient d'accord pour divorcer sans prendre en considération les faits à l'origine de la rupture. Mais des points de désaccord persistent notamment sur la prestation compensatoire, la pension alimentaire, les enfants, le partage des biens.

- Le divorce pour faute : les parties sont en total désaccord et se reprochent les faits à l'origine de la rupture (adultère, violence....).

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les parties vivent séparément depuis deux ans au moins, le divorce sera automatiquement prononcé. Cela n'implique pas qu'elles soient d'accord sur les autres aspects, notamment financiers, de la séparation.

2. L'aspect financier du divorce

Lorsqu'un couple divorce, il peut être alloué à l'un des époux une prestation compensatoire destinée à compenser le déséquilibre financier créé par la séparation.

L'aspect financier concerne également le déroulement de la procédure. En effet, les procédures de divorce peuvent se révéler longues et onéreuse, le juge peut dès lors accorder à l'époux dont les revenus sont faibles une pension alimentaire qui lui sera versée par l'autre partie.

L'aspect financier du divorce peut également concerner les enfants (contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants).

Votre avocat, Maître FESCOURT, vous conseille et vous assiste pour préserver au mieux vos intérêts financiers.

3. Les enfants

Outre la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire), il sera également statué sur leur résidence (chez l'un des parents ou alternée) et le cas échéant sur le droit de visite et d'hébergement d'un des parents.

Il peut également être statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale si un des parents se désintéresse de l'enfant ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté.

Votre avocat, Maître FESCOURT, vous conseille et vous assiste pour préserver au mieux vos intérêts et ceux de vos enfants.

4. La liquidation du régime matrimonial

Une fois le divorce prononcé, le juge ordonne la liquidation du régime matrimonial.

C'est le notaire qui prendra en charge la liquidation.

Il est toutefois utile de se faire représenter par un avocat afin de finaliser un accord.

En cas de désaccord persistant, le notaire rend un procès verbal de difficulté.

Il vous sera alors nécessaire d'obtenir le partage des biens en justice.

Votre avocat, Maître FESCOURT, vous conseille et vous assiste dans vos démarches amiables et devant la juridiction pour préserver au mieux vos intérêts.

B) La rupture du PACS

Le formalisme est bien moins lourd que dans le cadre d'un divorce, il est toutefois nécessaire d'en aviser l'autorité administrative compétente.

Le partage des biens des ex partenaires est normalement encadré par la convention de PACS qu'ils avaient initialement conclu.

Cela étant des difficultés peuvent survenir et s'avérer complexes et douloureuses (partage des biens meubles, immeubles, comptes bancaires.....).

Votre avocat, Maître FESCOURT, vous conseille et vous assiste dans vos démarches et procédures au mieux de vos intérêts.

C) La rupture du concubinage

Aucun texte n'encadre le concubinage et a fortiori sa rupture.

Il est donc extrêmement important d'être vigilent durant la vie commune.

Les principales difficultés portent généralement sur la propriété des biens. Rien n'encadrant les relations juridiques, si le bien n'a pas fait l'objet d'une convention et ne porte pas en lui-même la preuve de son appartenance, il peut être très difficile de démontrer sa propriété.

Votre avocat, Maître FESCOURT, vous conseillera et assistera au mieux de vos intérêts afin de préserver vos intérêts.

N'hésitez pas à prendre contact avec Maître FESCOURT pour tous renseignements complémentaires.

Contactez-moi

Consultez également :