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Avocat en droit de la consommation à Toulouse - Ramonville-Saint-Agne

Votre avocat, Maître FESCOURT, vous représente ou vous assiste pour toutes procédures sur Toulouse, sa région ou toute autre ville dans les litiges relatifs au droit de la consommation, tels que les procédures de surendettement, les difficultés liés au remboursement de crédit....

I / La procédure de surendettement

Vous avez un taux d'endettement important et êtes en difficulté ou dans l'impossibilité de rembourser vos échéances, vous avez peut être droit au bénéfice de la procédure de surendettement.

La cause de vos dettes peut être variée, crédit à la consommation, trésor public, EDF, emprunt immobilier, loyers....

Selon votre situation, il vous est possible de bénéficier d'un échelonnement de vos dettes, d'un report des paiements ou d'un effacement total de vos dettes.

La procédure se déroule devant la commission de surendettement de votre département située auprès de la Banque de France.

Beaucoup ne se font pas assister d'un avocat dans le cadre de cette procédure et attendent les décisions d'irrecevabilité de la commission ou les contestations de leurs créanciers pour se faire assister d'un avocat.

Sachez qu'à tous les stades de la procédure, il vous est loisible de recourir au service d'un avocat.

Mais, c'est parfois trop tard. Un dossier bien préparé est fondamental en amont de la procédure, bien avant la saisine de la commission de surendettement.

Votre avocat, Maître FESCOURT, vous conseille et vous assiste dans le cadre de la procédure de surendettement afin de défendre au mieux vos intérêts.

II / Les crédits à la consommation

De nos jours, les crédits à la consommation sont partout et peuvent revêtir des formes extrêmement variées, les cartes de fidélité faisant office de carte de paiement à débit différé, les paiements en plusieurs fois avec ou sans frais, les emprunts....

La facilité déconcertante avec laquelle il est possible de conclure de tels crédits créée incontestablement un risque de ne pas pouvoir en assumer la charge financière.

La loi a donc encadré strictement la conclusion et l'exécution de ces crédits afin de protéger au mieux le consommateur.

A) Si vous êtes un consommateur

Votre avocat, Maître FESCOURT, vous renseigne sur les obligations incombant à votre prêteur et s'assurera de ce qu'elles sont bien respectées.

Sachez que le non respect de certaines règles peut entraîner la perte du droit pour le prêteur de percevoir les intérêts.

Votre avocat, Maître FESCOURT, vous assiste également dans les procédures en paiement qui pourraient vous être intentées ou pour toutes demandes de délais de paiement.

ATTENTION : si vous êtes destinataire d'une mise en demeure ou d'un acte d'huissier de justice (injonction de payer, commandement de payer, assignation...), n'attendez pas et consulter votre avocat, Maître FESCOURT, afin de défendre au mieux vos intérêts.

B) Si vous êtes un professionnel du crédit

La législation étant extrêmement rigoureuse en matière de crédit à la consommation et la jurisprudence tendant systématiquement à protéger le consommateur, il est nécessaire de la respecter scrupuleusement.

Votre avocat, Maître FESCOURT, peut vous conseiller notamment dans la rédaction de vos contrats de crédit à la consommation et vous éclairer sur les obligations vous incombant.

Votre avocat, Maître FESCOURT, peut également intenter toute procédure utile pour obtenir le remboursement du contrat de crédit auprès du débiteur.

N'hésitez pas à prendre contact avec Maître FESCOURT pour tous renseignements complémentaires.

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